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DPE obligatoire 2011-2012 pour les annonces immobilières

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) location et vente

Contact : Benoit Expert au 06.85.30.55.86

Prix pour un DPE location ou vente = 120 € TTC pour une surface inférieur à 100 m2

A partir du 1er Janvier 2011 le diagnostic de performance énergétique DPE doit être affiché dans les petites-annonces immobilières que celles ci soient publiées sur Internet, affichées en vitrine des agences, ou diffusées dans la presse spécialisée. L'objectif pour le gouvernement est de permettre une meilleure information pour les locataires et les acheteurs. Il s'agit d'une mesure issue du Grenelle 2 de l'environnement

« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1 janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 134-3-1. – En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti à l'exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion.

« Art. L. 134-4-1. – Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement."

Tarif et réglementation DPE neuf

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